Skip to content

Nos Politiques

DÉPENSES DE VOYAGE ET D’ACCUEIL 18.17.01.09-1-2-3

Politique sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario au Service d’aide à la famille et à l‘enfance du comté de Renfrew :

Politique

Le Service d’aide à la famille et à l’enfance du comté de Renfrew (SAFE de Renfrew) soutient l’inclusion complète des personnes handicapées comme prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés, le Code des droits de la personne de l’Ontario, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.Le SAFE de Renfrew a pris l’engagement de s’efforcer d’offrir un service de qualité à chaque membre de la collectivité et de toujours fournir le service de manière à respecter la dignité et l’indépendance des personnes handicapées. Le SAFE de Renfrew s’est engagé à favoriser une communication ouverte et à s’assurer que les personnes handicapées jouissent de l’égalité d’accès.

Cette politique vise à offrir un cadre dans lequel le SAFE de Renfrew peut concrétiser ses objectifs en matière d’excellence du service pour les personnes handicapées et de collectivité entièrement inclusive.

Définitions

Handicap – comme défini dans la partie I, paragraphe 2, de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, et dans la partie II, article 10(1) du Code des droits de la personne, 1990, comme suit :

a. tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;

b. une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;

c. une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;

d. un trouble mental;

e. une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Animaux d’assistance – comme défini au paragraphe 4(9) des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle du Règlement de l’Ontario 429/07 comme suit : « un animal est un animal d’assistance pour une personne handicapée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a. la personne utilise l’animal de toute évidence pour des raisons liées à son handicap;

b. la personne fournit une lettre d’un médecin ou d’une infirmière ou d’un infirmier confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap.

Personne de soutien – comme défini au paragraphe 4(8) des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle du Règlement de l’Ontario 429/07 comme suit : « Relativement à une personne handicapée, personne qui l’accompagne pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou services ».

Procédures

Dans le cadre de la fourniture de biens et la prestation de services aux personnes handicapées, le SAFE de Renfrew respecte et prône la diversité des personnes qui composent notre collectivité. Nous avons pris un engagement envers l’excellence du service au sein de notre collectivité diversifiée, y compris pour les personnes handicapées, et nous concrétiserons nos objectifs en matière de service dans les domaines suivants :

Communication

Le SAFE de Renfrew communiquera avec les personnes handicapées au moyen de mécanismes qui tiennent compte de leurs besoins individuels. Nous formerons nos employés sur la façon d’interagir et de communiquer efficacement avec les personnes vivant avec divers handicaps.

Services téléphoniques

Le SAFE de Renfrew s’est engagé à fournir des services téléphoniques entièrement accessibles, y compris l’accès aux technologies d’assistance appropriées. Nous formerons les employés sur la façon de communiquer au téléphone dans un langage clair et simple en articulant clairement et lentement. Nous familiariserons nos employés avec les technologies téléphoniques destinées aux personnes handicapées.

Dispositifs d’assistance

Le SAFE de Renfrew invite les personnes handicapées à utiliser des dispositifs d’assistance pour obtenir ou utiliser ses services ou en bénéficier. Nous nous assurerons de familiariser nos employés avec l’utilisation de divers dispositifs d’assistance et autres moyens pour imprimer le matériel disponible sur place.

Disponibilité des documents prévue par les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (Règlement de l’Ontario 429/07)

Les documents prévus par les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle sont fournis sur demande. Lorsqu’il fournit un document à une personne handicapée, le SAFE de Renfrew doit collaborer avec la personne afin de déterminer les options possibles pour transmettre le document ou l’information contenue dans le document dans un format qui tient compte du handicap de la personne.

Facturation

Le SAFE de Renfrew s’est engagé à fournir des factures accessibles et peut, sur demande, les présenter dans d’autres formats.

Utilisation d’animaux d’assistance et de personnes de soutien

Le SAFE de Renfrew invite les personnes qui sont accompagnées d’un animal d’assistance à utiliser les sections de nos locaux qui sont ouvertes au public et à d’autres tiers.

Le SAFE de Renfrew est heureux d’accueillir les personnes qui sont accompagnées d’une personne de soutien. Toute personne handicapée accompagnée d’une personne de soutien sera autorisée à entrer dans les locaux du SAFE de Renfrew avec cette personne de soutien. Une personne handicapée accompagnée d’une personne de soutien aura en tout temps accès à sa personne de soutien à condition que l’interaction entre ces deux personnes ne compromette aucunement l’intégrité du service en s’opposant aux exigences essentielles liées aux enquêtes ou autres programmes.

Avis de perturbation temporaire

Le SAFE de Renfrew émettra un avis en cas de perturbation planifiée ou imprévue de longue durée des installations ou des services habituellement utilisés par les personnes handicapées pour accéder à ses biens ou services. Bien que le SAFE de Renfrew ne puisse offrir la même garantie de service dans des circonstances de perturbation temporaire urgente, tous les efforts raisonnables seront déployés pour émettre un avis dans un délai adéquat. L’avis de perturbation contiendra de l’information sur la cause de la perturbation, une estimation de sa durée et une description d’autres installations ou services offerts, le cas échéant. L’avis sera affiché dans les endroits achalandés pertinents de nos locaux.

Formation du personnel

Le SAFE de Renfrew offrira de la formation sur les services accessibles aux membres du personnel, aux bénévoles et autres personnes qui interagissent avec les particuliers qui souhaitent obtenir ou utiliser les services offerts ou en bénéficier. De plus, la formation sera offerte aux employés dans le cadre de la formation initiale destinée aux nouveaux employés et de façon continue chaque fois que des changements sont apportés aux politiques, procédures et pratiques pertinentes. La formation sera offerte dès que possible une fois l’assignation des tâches au nouvel employé terminée. Elle comprendra un examen de l’intention de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et des exigences de la norme sur le service à la clientèle ainsi que l’information suivante :

– la façon d’interagir et de communiquer avec les personnes vivant avec divers handicaps

– les politiques, pratiques et procédures du SAFE de Renfrew sur la prestation de services aux personnes handicapées

– la façon d’interagir avec les personnes handicapées utilisant un dispositif d’assistance ou exigeant l’aide d’un animal d’assistance ou d’une personne de soutien

– la manière d’utiliser l’équipement ou les dispositifs disponibles au SAFE de Renfrew et qui pourraient aider à fournir des services à une personne handicapée

– la manière de procéder avec une personne handicapée ayant de la difficulté à accéder aux services du SAFE de RenfrewLe SAFE de Renfrew veillera à la tenue de dossiers sur la formation fournie, indiquant entre autres les dates de la formation et le nombre de personnes formées.

Processus de rétroaction

Le SAFE de Renfrew serait heureux de connaître votre point de vue sur la façon dont il offre des services aux personnes handicapées. Les clients et les bénéficiaires des services sont invités et encouragés à formuler leurs commentaires, leurs préoccupations, leurs plaintes et leurs suggestions par écrit au service d’aide. Si une autre méthode de communication est préférable, le SAFE de Renfrew collaborera avec le client ou le bénéficiaire du service pour faciliter la rétroaction. Le SAFE de Renfrew répondra à la rétroaction dans un délai raisonnable en examinant la préoccupation, la plainte ou la suggestion et en prenant les mesures qui s’imposent.

POLITIQUE EN MATIÈRE D’AVANTAGE INDIRECT

On entend par avantage indirect tout privilège qui, accordé à une personne ou à un groupe de personnes, lui confère un avantage personnel dont d’autres personnes ne peuvent habituellement pas profiter.

Cette politique vise toute personne, y compris mais non exclusivement les personnes nommées, les membres du conseil d’administration, les représentants élus et les employés.

Cette politique ne s’applique pas aux dispositions d’ententes collectives, aux avantages garantis, aux éléments généralement offerts sans distinction à la plupart ou à l’ensemble des employés, aux exigences en matière de santé et sécurité, aux mesures d’adaptation à l’emploi prises pour tenir compte des droits de la personne ou de considérations liées à l’accessibilité ou aux dépenses couvertes par la politique et les procédures sur les déplacements, les repas et l’hébergement.

Tout avantage indirect est inadmissible s’il ne répond pas à un besoin fonctionnel. Pour être admissible, un avantage indirect doit répondre à un besoin fonctionnel lié à l’exécution efficace d’une tâche.

  • Les avantages indirects suivants ne sont pas permis quelles que soient les circonstances :
  • Inscription à un club à des fins récréatives ou sociales personnelles, y compris mais non exclusivement les centres de culture physique, les clubs de golf ou les associations amicales
  • Abonnements à des événements culturels ou sportifs
  • Indemnité pour des vêtements non exigés pour satisfaire des exigences en matière de santé et sécurité ou relatives à un emploi
  • Accès à des cliniques de soins privées
  • Services consultatifs professionnels pour des questions personnelles, par exemple de planification fiscale ou successorale

Cette politique sera révisée périodiquement pour assurer une gouvernance appropriée et veiller à ce que toutes les personnes investies du pouvoir d’approbation comprennent la politique de l’organisme en matière d’avantages indirects.

De bonnes pratiques de tenue des dossiers seront appliquées aux fins de vérification.

Un avantage indirect n’est admissible que dans certaines circonstances exceptionnelles, par exemple s’il a été prouvé qu’il répond à un besoin fonctionnel pour l’exécution efficace d’une tâche, et requiert l’autorisation du directeur administratif ou du conseil d’administration s’il s’applique au directeur administratif.

De l’information sommaire sur les avantages indirects sera publiée annuellement.